CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Description & Identification
Les Conditions Générales de vente présentées ci-dessous sont conclues d’une part, avec la société « HappyGoMiel », Entreprise Individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 948.109.418.00012 dont le siège social est situé au 13Bis Avenue du Général Leclerc, 94140 ALFORTVILLE, FRANCE, ci-après dénommée, "le Vendeur", et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet « HappyGoMiel », ci-après dénommé "le Client".
Le responsable de la publication personne physique est Jean-Philippe GONON
2. Conditions générales de vente des produits vendus sur HappyGoMiel
Date de dernière mise à jour 22/02/2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société "HappyGoMiel" de Produits de la ruche et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site internet "HappyGoMiel". Les produits proposés sur le site internet "HappyGoMiel" sont destinés exclusivement aux particuliers et non aux revendeurs ou autres intermédiaires. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.
Les photographies, images sur le site, non contractuelles, sont une représentation la plus fidèle possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits proposés sur le site internet "HappyGoMiel" sont indiqués en euros toutes taxes comprises "TTC" (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société "HappyGoMiel". Ils seront à la charge et relèvent de l'entière responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Nous conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société "HappyGoMiel" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, et de livraison qui seront facturés en supplément et indiqué au Client lors de sa commande.
Les produits demeurent la propriété de la société "HappyGoMiel" jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3 - Commandes
Le client peut passer commande :
Sur Internet via le site "www.happygomiel.com"
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du client.
La société "HappyGoMiel" se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet "HappyGoMiel" suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de sa commande et entrainera la vente définitive.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire ou par PAYPAL. Le paiement par carte bancaire est définitif, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société "HappyGoMiel" procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site "HappyGoMiel" et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de sa commande, nous en informerons le client par mail ou par téléphone dans un délai de 48h (jours ouvrés). La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Des frais de port différents s’appliqueront selon la zone géographique.
Les modes d’envoi utilisés sont « Colissimo suivi » de la Poste et Mondial Relay.
Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client afin d' informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société "HappyGoMiel" ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs possibles (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel le client les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les produits alimentaires, conformément à la législation, comportent une date de durabilité minimale qui doit être respectée par le Client.
Le Vendeur rappelle au Client que le miel est un produit sensible qui évolue au fil du temps. Le miel peut ainsi naturellement se figer, cristalliser, ou présenter une pellicule blanche à la surface. Ces phénomènes sont totalement naturels et ne remettent pas en cause la qualité du produit qui ne peut, dès lors, être considéré comme défectueux sur ce seul fondement.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société "HappyGoMiel" ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que que le client envisage de commander.
Par ailleurs, la société "HappyGoMiel" ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société "HappyGoMiel" ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout autres incidents involontaires.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site "HappyGoMiel" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société "HappyGoMiel". Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société "HappyGoMiel".
Article 13 - Données personnelles
La société "HappyGoMiel" se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client tel que le nom, le prénom, le domicile, le numéro de téléphone et l’adresse électronique . Elles sont nécessaires à la gestion de commande du client, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons aux clients.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Vendeur est nécessaire au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition des données le concernant aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement par voie postale.
Article 14 - Archivage Preuve
La société "HappyGoMiel" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société "HappyGoMiel" seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.